CGV
- Présentation
Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») s’appliquent à tout achat d’articles (le(s) « Articles ») en point de vente physique permanent ou éphémère La Casano (« Boutique ») et sur le site internet lacasano.com (le « Site ») par toute personne physique n’agissant pas à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle (le « Client »).
Le Site est édité et administré par La Casano, société par actions simplifiée au capital de 500 euros, identifiée sous le numéro 920 191 624 RCS Paris, dont le siège social est situé au 51 rue Marguerite de Rochechouart à Paris (75009), représentée par sa Présidente domiciliée en cette qualité audit siège (« La Casano »).
Le Client reconnaît avoir eu connaissance des CGV et les avoir acceptées sans réserve dans leur intégralité lors de chaque commande et en cochant la case prévue à cet effet sur le Site lors d’un achat en ligne. La Casano se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Ces modifications sont opposables à compter de leur mise en ligne sur le Site ou de leur mise à disposition en Boutique.
- Achat sur le Site
2.1 Processus de commande sur le Site
Pour procéder à l’achat d’un Article sur le Site, le Client doit ajouter l’Article à son panier virtuel puis cliquer sur « Valider ma commande ». Les délais de livraison sont indiqués lors de la validation de la commande. Le Client renseigne ses coordonnées, son adresse de livraison et son moyen de paiement.
Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total avant de valider son achat.
Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé au Client.
2.2 Droit de rétractation
Pour tout achat sur le Site, le Client peut exercer un droit de rétractation dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception de l’Article conformément à l’article L. 221-18 du code de la consommation.
Pour exercer ce droit, le Client doit, dans le délai mentionné ci-dessus prendre contact avec le service client à l’adresse électronique suivante contact@lacasano.com et l’informer de sa décision en lui adressant soit le formulaire de rétractation joint en annexe des CGV, soit une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.
Dans le cas d’un exercice conforme du droit de rétractation, La Casano rembourse le Client de toutes les sommes versées dans un délai maximal de quatorze jours (14) jours calendaires à compter de la date de réception de l’Article par La Casano. Le remboursement s’effectue par un crédit sur la carte bancaire ayant servi au paiement, hors frais de retour.
Le Client ne peut exercer de droit de rétractation pour les articles confectionnés selon les spécifications du Client ou personnalisés pour celui-ci, conformément à l’article L. 221-28, 3° du code de la consommation.
- Garanties
Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité prévue par les articles L.217-3 et suivants du code de la consommation et de la garantie légale contre les vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du code civil. Le client pourra exercer ces garanties en adressant sa demande à : La Casano, 51 rue Marguerite de Rochechouart – 75009 Paris ou contact@lacasano.com.
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
- Propriété intellectuelle
Les éléments reproduits sur le Site sont la propriété exclusive de La Casano et sont protégés par des droits de propriété intellectuelles, notamment droit d’auteur, droit de marque et de dessin et modèle. Toute reproduction et toute représentation de ces éléments, sans autorisation préalable et expresse de La Casano est interdite et expose les contrevenants à des poursuites judiciaires.
- Données personnelles
Le traitement des données personnelles du Client est détaillé dans la Politique de confidentialite de La Casano.
- Loi applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
- Médiateur de la consommation
En cas de litige et préalablement à tout recours au médiateur de la consommation, le Client doit contacter La Casano par courrier électronique à l’adresse suivante contact@lacasano.com afin d’essayer de mettre fin amiablement au litige survenu entre le Client et La Casano.
A défaut de règlement amiable du litige dans un délai de deux mois à compter de sa réclamation écrite prévue à l'alinéa précédent du présent article, le Client peut recourir gratuitement à une médiation de la consommation dans les conditions prévues aux articles L.612-1 et suivants du code de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d'un an à compter de la réclamation initiale.
A cet effet, le Client s’adresse à Lauren Pizzo, médiateur de la consommation désigné par La Casano :
- par voie postale : Médiation de la Consommation FCD, 12 rue Euler, 75008 Paris
A retourner dans les 14 jours suivants la réception de l’Article :
Par voie postale : La Casano Retour Produits, 78 Avenue Raymond Poincaré, 75016 Paris
Ou
Par email : contact@lacasano.com
Par la présente, je, soussigné, ___________________________ (nom du Client), vous notifie ma décision de rétractation de la commande __________ du __________, portant le numéro __________.
Nom du Client : ____________________________,
Adresse mail du Client _______________________________,
________________________________,
Fait le ________________,
A ________________,
Signature du Client